CGUV

Conditions générales d'utilisation et ventes

Dernière mise à jour effectuée le 21/06/2020.
L’utilisation du site www.resto-paris.fr signifie que vous acceptez toutes les conditions mentionnées ci-dessous. Resto-paris.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications sont immédiatement applicables.

Resto-bordeaux.com est un site de la société RAW CITY en cours d’immatriculation au RCS.

Directrice de publication : Raïssa Gaine

Conception du site : Raïssa Gaine

Hébergement : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Généralités

Resto-paris.fr référence des restaurants à Paris en France (« Restaurateurs ») et permet à ces visiteurs de trouver facilement des restaurants  à Paris (« Utilisateurs »).

Définitions

RAW CITY  : Société propriétaire du site resto-bordeaux.com.

Le site : le site web géré par RAW CITY SAS et accessible à l’adresse URL https://www.resto-paris.fr

Restaurant : Personne morale, inscrite sur le site Resto-paris.fr qui met en ligne plusieurs données (informations, photos, vidéos, horaires d’ouverture etc.) afin d’être visible auprès des visiteurs

Utilisateur : Personne physique ou morale utilisant le site Resto-paris.fr pour trouver un restaurant

Compte Utilisateur : Compte ouvert par un Utilisateur en s’inscrivant sur le site Resto-paris.fr afin de lui permettre l’accès aux services de Resto-paris.fr ( rédaction d’avis sur les restaurants, création d’une liste de restaurant favoris …)

Compte Restaurant : Compte ouvert par un restaurant en s’inscrivant sur le site Resto-paris.fr afin de lui permettre l’accès aux services de Resto-paris.fr

Évaluation(s) : tout avis d’appréciation déposé par un Utilisateur sur le Site afin de commenter la qualité d’un Restaurant

Être un Restaurant sur Resto-paris.fr

Pour proposer votre restaurant vous devez obligatoirement vous inscrire ou réclamer votre fiche sur Resto-paris.fr.

Pour ce faire vous devez :

-Avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles ;

-Ne pas être marqué d’une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;

Avoir un statut juridique adapté et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires auprès des organismes vous permettant d’exercer en toute légalité votre activité en tant que Restaurant.

Si Resto-paris.fr apprenait de n’importe quelle manière que ce soit, qu’un Restaurant ne respecte pas l’une des conditions visées ci-dessus ou une disposition légale en ayant recours aux services de Resto-paris.fr, Resto-paris.fr se réserve le droit de suspendre son Compte, d’interdire son accès à Resto-paris.fr de manière temporaire ou définitive, de mettre fin à son inscription de manière immédiate et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts à son encontre du fait du préjudice éventuellement subi par Resto-paris.fr à cause de son fait.

Votre Compte et vos fiches doivent contenir des informations exactes, véridiques, sincères, détaillées et vous décrivant au mieux. Vous êtes seul responsable des informations contenues dans votre Compte, de son format et de tout élément mis en ligne sur Resto-paris.fr

 Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Restaurant, vous vous engagez à :

-Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,

-Ne créer qu’un seul Compte

-Ne pas créer un Compte Restaurant pour le compte d’un tiers sans son autorisation,

Maintenir les informations correctes et à jour sur votre profil, y compris au moins une image principale. Nous nous réservons le droit d’ajouter une image ou de modifier certaines informations à tout moment.

Être un Utilisateur sur Resto-paris.fr

Par votre inscription sur Resto-paris.fr vous devenez Utilisateur. 

Pour accéder aux services, les Utilisateurs peuvent créer un Compte sur Resto-paris.fr mais celui-ci n’est pas obligatoire pour consulter les restaurants. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Utilisateur, vous pouvez le supprimer à tout moment. Après avoir supprimé votre Compte, des copies de vos informations peuvent rester visibles car elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs.

Pour assurer le bon fonctionnement de son compte, l’Utilisateur s’engage à :

– Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,

-Ne créer qu’un seul Compte,

-Ne pas créer un Compte Restaurant pour le compte d’un restaurant sans son autorisation,

Il est interdit d’utiliser les services de Resto-paris.fr en vue de publier des demandes ou du contenu qui :

Ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de l’utilisateur ; qui contreviendraient à la législation sur le droit du travail ; seraient discriminatoires ; contiendraient des publicités (publicité pour un concurrent, liens dirigeant vers un site concurrent, etc.) pour le compte de concurrents de Resto-paris.fr; vendraient ou feraient de la publicité de produits ou services ; porteraient sur des franchises, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, système pyramidal, adhésion à un club, ou à la vente à niveaux multiples; viseraient des services sexuels ou le commerce du corps humain ou d’organes ; promouvraient un parti, un programme, une position ou un sujet politique ou une religion.

Resto-paris.fr peut, à sa seule discrétion, supprimer tout contenus publiés sur Resto-paris.fr qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à Resto-paris.fr, à sa marque ou à son image, ou aux Restaurants et Utilisateurs utilisant les services de Resto-paris.fr.

Abonnement restaurant

Les abonnements liés aux fiches des restaurants sont annulables à tout moment via Paypal par les restaurants eux-même. Aucune action n’est nécessaire de la part de Resto-paris.fr.

Par défaut, l’abonnement est renouvelable par tacite reconduction.

Une fois en cours un abonnement ne peut pas être remboursé.

En cas de violation aux présentes CGUV, Resto-paris.fr se réserve le droit d’interrompre l’abonnement et de supprimer le compte du restaurant sans que ses actions ne lui donnent le droit à un remboursement.

Par ailleurs, Resto-paris.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs d’abonnements. Les restaurants doivent se tenir informé des potentielles modifications.

En cas de non-règlement de son abonnement, le restaurant verra la fiche de son restaurant supprimé dans un délai de 3 jours.

Toutefois s’il procède à nouveau au règlement de son abonnement, sa fiche sera restaurée telle qu’elle était avant sa suppression.  

Booster une fiche restaurant

Resto-paris.fr permet aux Restaurants de souscrire à différentes offres payantes leur permettant de se mettre en avant sur la plateforme. En souscrivant à ces offres, les restaurants reconnaissent qu’aucune de ces offres ne donnera lieu à un remboursement et qu’aucune garantie de résultat n’est promise avec ces offres.

Conditions générales des services & contenus de Resto-paris.fr

Les Restaurants et Utilisateurs des Services de Resto-paris.fr s’interdisent de :

-Transmettre sur Resto-paris.fr toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit

-Mettre en danger la sécurité de Resto-paris.fr (tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ; violer des mesures de sécurité ou d’authentification; violer ou tenter de violer la sécurité du système ou du réseau) 

-Envoyer des messages, des mails ou des appels téléphoniques non sollicités pour promouvoir des produits ou services, à tout Restaurant ou Utilisateurs des services de Resto-paris.fr

-Faire un usage commercial des éléments ou des données composant Resto-paris.fr

-Utiliser les services de Resto-paris.fr, pour un autre objet que celui du site

-Ouvrir un Compte ou mettre en ligne une fiche qui aurait pour but de promouvoir la vente de produits ou services autres que celles des restaurants à Paris

-Ne pas se servir de Resto-paris.fr pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de demandes de services répétitives 

Ces comportements peuvent conduire à des poursuites civiles et/ou pénales. Resto-paris.fr peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre les Utilisateurs qui ont participé à de telles violations. Dans le cas où vous ne respecteriez pas l’une des interdictions visées ci-avant, Resto-paris.fr pourra suspendre provisoirement votre accès à Resto-paris.fr ou mettre définitivement fin à votre accès.

Intégrité des Avis

Vous ne pouvez pas prendre de mesures qui puissent porter atteinte à l’intégrité du système d’avis disponible sur Resto-paris.fr. Si nous constatons une tentative de fraude, nous pouvons, limiter le nombre d’avis relatifs à votre fiche Restaurant

Resto-paris.fr se réserve le droit de supprimer ou modifier les avis laissés par les utilisateurs qui se livrent à la pratique de la diffamation, de la calomnie ou utilisent un langage grossier et/ou menaçant. Resto-paris.fr a le droit de retirer ou de modifier des critiques de clients. 

Les avis doivent être fournis librement par les Utilisateurs. Si Resto-paris.fr suspecte qu’un Restaurant menace ou harcèle un Utilisateur pour obtenir ou influencer le contenu des avis, Resto-paris.fr a le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de ce Restaurant. Si Resto-paris.fr suspecte qu’un Utilisateur utilise le système d’avis pour menacer, harceler, extorquer de l’argent, des biens ou des services auprès d’un Restaurant, Resto-paris.fr a le droit d’empêcher définitivement le client d’utiliser le site Resto-paris.fr

Lorsqu’un Utilisateur laisse un avis sur la fiche d’un restaurant, celui-ci passe en modération est n’apparaît donc pas immédiatement. L’équipe Resto-paris.fr demandera systématiquement une preuve d’achat ( l’addition en général) émanant du restaurant sur lequel l’avis a été donné afin de juger de sa véracité. Une fois l’avis authentifié celui-ci sera alors validé et apparaîtra sur la fiche du Restaurant. Ce dernier a bien entendu un droit de réponse. Sans preuve d’achat, l’avis de l’Utilisateur ne sera pas validé.

Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet et son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus) sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Toute reproduction, exploitation totale ou partielle du Site Resto-paris.fr et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable de Resto-paris.fr, est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.

Par la publication ou la représentation de contenus Prestataire ou Organisateur sur Resto-paris.fr, vous accordez à Resto-paris.fr un droit mondial non exclusif et gratuit pour reproduire, adapter, répandre, publier ces contenus, et ce afin de permettre de promouvoir et développer les services de Resto-paris.fr. Resto-paris.fr n’est pas à l’origine de ces contenus. Resto-paris.fr se réserve, à sa seule discrétion, le droit de refuser, d’accepter, de publier, d’afficher ou de transmettre des contenus. En soumettant du contenu dans une partie publique de Resto-paris.fr, vous accordez à tout Prestataire et Organisateur le droit d’accéder, de consulter, d’afficher, de conserver et de reproduire tel contenu à des fins personnelles.

Responsabilités

Resto-paris.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur Resto-paris.fr. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de Resto-paris.fr. Resto-paris.fr ne saurait s’engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d’intrusion, piratage, ou en cas d’insertion de virus sur son serveur et/ou sur Resto-paris.fr et/ou dans les emails transmis.

Malgré l’ensemble des précautions prises par l’équipe de Resto-paris.fr pour s’assurer que l’ensemble des informations transmises par l’intermédiaire de Resto-paris.fr soient véridiques et justes, Resto-paris.fr ne saurait être tenue pour responsable  de toutes fausses informations communiqués aux Utilisateurs, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. 

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Le fonctionnement ininterrompu du site ne fait l’objet d’aucune garantie. Resto-paris.fr s’efforce de maintenir, les services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais sans obligation. Resto-paris.fr se réserve le droit d’interrompre l’accès à n’importe quel moment. Des interruptions d’accès ou erreurs de transmissions de données ne peuvent en aucun cas donner lieu à une compensation financière ou autre.

Si la responsabilité de Resto-paris.fr devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l’utilisation de Resto-paris.fr, des services de Resto-paris.fr et/ou des contenus de Resto-paris.fr sera limitée à la somme de cent cinquante (150) euros, quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale.

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En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site Resto-paris.fr, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à Resto-paris.fr. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

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Droit applicable

Tout litige relatif à l’usage de ce site internet et/ou relatif à l’interprétation ou le respect de ce règlement relatif à la protection de la vie privée sera soumis à la seule compétence des juridictions de Paris qui appliqueront le droit français.